Fonds social et patrimoine de l’Office

Le fonds social de l’ONA est constitué d’une dotation initiale de l’Etat et de l’actif net positif des établissements publics dissous et transférés à l’Office. L’ONA dispose d’un patrimoine propre constitué des biens transférés acquis ou réalisés sur fonds propres ainsi que des subventions accordées par l’Etat. Le montant du fonds social est fixé par arrêté conjoint du Ministère des Finances et du Ministère des Ressources en Eau. L’Office dispose, en outre, d’un droit de jouissance sur l’ensemble des biens domaniaux non compris dans son patrimoine propre qui lui sont affectés par l’Etat pour les besoins du service public de l’assainissement.

Budget de fonctionnement

• Les redevances d’assainissement
• Les produits d’exploitation des réseaux et ouvrages d’assainissement et les produits d’autres prestations liées à son sujet
• Les emprunts contractés
• Les rémunérations des sujétions de service public mises à la charge de l’Office par l’Etat, conformément aux prestations fixées dans le cahier des clauses générales établi à cet effet
• Les produits financiers
• Les dons, legs et autres dévolutions
• La rémunération des prestations de maîtrise d’ouvrage déléguée

Budget d’équipement

• L’Office peut recevoir, pour assurer la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée par l’Etat et/ou les collectivités locales,
• Des subventions d’équipement
• Fonds d’amortissement
• Rémunération des prestations de maîtrise d’ouvrage déléguée

Comptabilité de l’Office

L’Office a la qualité de commerçant dans ses relations avec les tiers. La comptabilité de l’Office est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Pour la réalisation des projets qui lui sont confiés en maîtrise d’ouvrage déléguée, l’Office met en œuvre les règles de la comptabilité publique. Le contrôle des comptes de l’Office est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par le Ministère de tutelle. Les comptes sociaux de l’Office sont discutés et approuvés par le Conseil d’Orientation et de surveillance (COS) avant leur transmission au Ministère de tutelle et au Ministère des Finances.